Comptes courants entre entreprises : comment ça marche ? 🏦

Si la société a besoin de développer sa trésorerie, il est utile de combiner les apports en capital social avec un ou plusieurs comptes courants d’associés. Il y a deux raisons à cela. Tout d’abord, les fonds apportés sous forme d’apports en compte courant restent disponibles. A contrario, ceux apportés en capital sont bloqués pendant toute la vie de l’entreprise, jusqu’à sa dissolution et après paiement de toutes ses dettes éventuelles. Ensuite, l’apport en compte courant d’associé permet une plus grande souplesse puisqu’il peut être réclamé par l’associé à tout moment, dès lors que la trésorerie le permet. Cette somme ainsi remboursée ne donnera pas lieu au paiement de charges ni d’impôts. En revanche, le compte courant débiteur est interdit.

Le monopole bancaire français obligeait toutes les entreprises à solliciter un prêt dans un organisme de crédit ou via un intermédiaire financier, sauf pour les entités d’un même groupe (dites « entreprises liées »), qui peuvent se prêter de l’argent dans des conditions bien définies. L’article 167 de la loi (Macron) du 6 août 2015 autorise dorénavant les entreprises non liées juridiquement à se faire crédit. Toutefois, il faut que ces dernières soient liées commercialement (par un contrat client - fournisseur par exemple), le montant est plafonné en fonction de la trésorerie de l’entreprise prêteuse, la durée du crédit est également plafonnée à deux ans et la loi oblige l’entreprise prêteuse à faire appel à un commissaire aux comptes.

L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier dispose que les opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sont exclues du monopole bancaire. C’est précisément cet article qui autorise les comptes courants entre sociétés du même groupe, ou ayant les mêmes associés avec la même répartition du capital. On parle alors de sociétés mère-fille ou de sociétés sœurs. Ces prêts rémunérés à un taux maximum limite de référence, doivent être conformes à l’intérêt social des entreprises qui y participent.